Mentions légales

Conditions Générales de Vente

Toute commande passée au vendeur emporte acceptation par l’acheteur des présentes conditions générales de vente et renonciation de sa part à ses propres conditions générales d’achat. Les clauses portées sur les bons de commande ou correspondances de l’acheteur ne peuvent y déroger, sauf accord express de la part du vendeur, mentionné sur son offre ou son enregistrement de commande. Les présentes Conditions Générales de Vente prévalent sur tout document commercial émanant du vendeur (prospectus, catalogue, publicités, devis, etc.) ainsi que sur tout autre document du Client et notamment sur ses éventuelles Conditions Générales d’Achat.

Article 1 - Généralités

Les prix et renseignements portés sur les catalogues, prospectus et tarifs ne sont donnés qu’à titre indicatif, le vendeur se réservant le droit d’apporter toutes modifications de disposition, de forme, de dimensions ou de matière à ses appareils, machines et éléments de machines dont les gravures et les descriptions figurent sur ses imprimés à titre de publicité.

Le délai d’option de nos offres et devis est de 2 mois. Nos fournitures sont limitées aux matériels désignés dans les devis. Le contrat de vente, même en cas de devis ou d’offre préalable, n’est parfait que sous réserve d’acceptation expresse, par le vendeur, de la commande de l’acheteur. À défaut de contestation par l’acheteur, sous 48 heures, de notre accusé de réception de commande, les termes et conditions stipulés sur cet accusé de réception sont réputés acceptés.

Les poids donnés au devis ou marché ne sont qu’indicatifs ; ils ne peuvent, en aucun cas, être la cause de réclamations ou de réductions de prix quand le matériel est vendu à forfait.

Lorsque le matériel est vendu en produit brut, les prix facturés sont établis sur la base du produit fourni.

Pour les fournitures additionnelles, les prix et nouveaux délais sont discutés spécialement entre le vendeur et l’acheteur. En aucun cas, les conditions pour les fournitures additionnelles ne peuvent préjudicier à celles de la commande principale.

Le matériel de présentation doit être retourné sous deux mois. À défaut, il fera l’objet d’une facturation aux conditions de l’offre, conformément à la loi.

Article 2 – Propriété intellectuelle

Le vendeur conserve intégralement l’ensemble des droits de propriété intellectuelle de ses projets, études et documents de toute nature, qui ne peuvent être communiqués ni exécutés sans son autorisation écrite. En cas de communication écrite, ils doivent lui être restitués à première demande.

La technologie et le savoir-faire, breveté ou non, ainsi que tous les droits de propriété industrielle et intellectuelle relatifs aux produits et prestations, restent la propriété exclusive du vendeur. Seul est concédé à l’acheteur un droit d’usage des produits à titre non exclusif.

Article 3 – Devis et Commande

3.1 - Devis

Le vendeur établit un devis selon les spécifications fournies par le Client. Toute modification des spécifications, du prix des matières premières ou des caractéristiques du matériel au cours des négociations, donneront lieu à l’établissement par le vendeur d’un nouveau devis.

3.2 - Commande

Tout bon de commande adressé par le client, qui devra comporter les références du devis sur la base duquel la commande est passée, aura un caractère ferme et définitif, et emportera adhésion pleine et entière du Client aux présentes Conditions Générales de Vente. Toutefois, le vendeur ne sera engagé à l’égard du Client au titre d’un bon de commande que si celui-ci est accompagné du paiement de l’acompte éventuellement prévu dans le devis. Des modifications ultérieures de la commande, pour quelque raison que ce soit, notamment en termes de prix et/ou de délais de livraison ne seront possibles que si celles-ci sont expressément acceptées par le vendeur. Pour être prise en compte, toute demande de modification d’une commande par le Client doit être faite par écrit et parvenir au plus tard huit jours après réception par le vendeur du bon de commande initial. L’éventuelle acceptation par le vendeur de la modification souhaitée par le Client, pourra entraîner une prorogation des délais de livraison initialement convenus.

Article 4 – Délais de livraison et Transport

La livraison est réputée effectuée dans les usines ou magasins du vendeur.

Le vendeur est dégagé de plein droit de tout engagement relatif au délai de livraison si les conditions de paiement n’ont pas été respectées par l’acheteur, ou :

- en cas de force majeure. Est considéré comme un cas de force majeure tout événement indépendant de la volonté du vendeur et faisant obstacle à son fonctionnement normal au stade de la fabrication ou de l’expédition des produits ;

- en cas d’événements tels que lock-out, grèves totales ou partielles entravant la bonne marche de la société du vendeur ou de celle de l’un de ses fournisseurs, sous-traitants ou transporteurs, interruption des transports, de la fourniture d’énergie, de matières premières ou de pièces détachées, épidémie, guerre, réquisition, incendie, intempéries, catastrophe naturelle, accidents d’outillage, retard dans les transports ou tous autres cas amenant un chômage partiel ;

- lorsque les renseignements à fournir par l’acheteur ne parviennent pas au vendeur en temps voulu, ainsi qu’en cas de modifications ou de nouvelles spécifications.

a) Retards

Les délais de livraison sont donnés à titre purement indicatif et sans garantie. Un retard n’autorise pas l’acheteur à annuler la vente, à refuser les marchandises ou à bénéficier de dommages et intérêts.

En cas de retard, l’acheteur ne peut annuler d’emblée sa commande : il doit impérativement adresser au vendeur une mise en demeure.

b) Pénalités

Aucunes pénalités pour retard de livraison ne sont acceptées, sauf si elles ont fait l’objet de dispositions contractuelles particulières. Elles ne peuvent alors dépasser un montant de 5 % de la valeur, en atelier ou en magasin, du seul matériel restant à livrer. Ces pénalités ne pourront être appliquées que si le retard provient du fait du vendeur et s’il a causé un préjudice réel. Elles ne pourront être appliquées, si l’acheteur n’a pas averti par écrit le vendeur, lors de la commande, et confirmé, à l’époque prévue pour la livraison, de son intention d’appliquer ces pénalités. Ces pénalités ont un caractère de dommages et intérêts forfaitaires et libératoires, exclusifs de toute autre forme de réparation.

4.1 - Délais de livraison

Les délais de livraison mentionnés sur le devis ne sont donnés qu’à titre indicatif. Les retards de livraison ne peuvent donner lieu à aucune pénalité ou indemnité, ni motiver l’annulation de la commande par le Client, sous réserve de ce qui est indiqué à l’article 9 ci-après.

4.2 - Modalités de livraison

La livraison du matériel pourra se faire soit par enlèvement par le Client dans les locaux du vendeur, soit par délivrance sur le site indiqué par le Client. Dans les deux cas, le transporteur pourra être affrété soit par le vendeur le vendeur soit par le client selon accord entre les parties.

4.3 - Risques

Le transport du matériel s’effectue aux risques, frais et périls du Client qui devra souscrire la police d’assurance qu’il estimera appropriée ou, le cas échéant, conformément aux Incoterms applicables.

4.4- Réclamations

Les dommages apparents (manquants ou autres) constatés sur le matériel livré en France devront faire l’objet de réserves écrites et motivées adressées par le Client au transporteur par courrier recommandé AR avec copie au vendeur et ce, dans les trois jours, non-compris les jours fériés, suivant la réception dudit matériel. Toute réclamation relative à une éventuelle non-conformité du matériel livré devra être adressée par écrit (télécopie confirmée par courrier AR) au vendeur dans un délai de 30 jours calendaires à compter de la réception dudit matériel et contenir une description précise de la non-conformité alléguée. Le vendeur se réserve le droit de dépêcher un technicien sur le site du Client pour constater la réalité de cette non-conformité, tenté d’en déterminer la cause et le cas échéant d’y remédier. En cas de besoin, le vendeur pourra demander le retour du matériel sur son propre site pour y effectuer les réparations requises. Aucun retour de matériel ne pourra être effectué unilatéralement par le Client sans l’accord préalable et écrit du vendeur. Les frais d’intervention et le cas échéant de retour du matériel, de remplacement de tout ou partie du matériel ou de complément de livraison ne seront supportés par le vendeur que si sa responsabilité au titre des dommages apparents ou de non-conformité est expressément établie. Le Client ne pourra prétendre à une quelconque indemnité ou à la résolution de la commande. En tout état de cause, la réclamation effectuée dans les conditions et selon les modalités décrites par le présent article ne suspend pas le paiement par le Client du prix du matériel concerné.

4.5 – Transport

Nos marchandises voyagent aux risques et périls de l’acheteur auquel il appartient de vérifier les expéditions à l’arrivée, de faire état des réserves éventuelles et d’exercer les réclamations éventuelles auprès du transporteur, même si l’expédition a été faite franco.

Nos transports, franco de port et d’emballage, s’entendent toujours déchargement par le destinataire, le chauffeur ne pouvant opérer seul. Tous frais additionnels de transport du fait de l’acheteur (en cas d’erreur d’adresse de livraison ou d’absence du destinataire) lui seront automatiquement répercutés.

a) Réclamations

Nonobstant les obligations légales, pour être prise en compte, toute réclamation touchant à la nature, au type, aux caractéristiques, aux bordereaux de livraison et à la qualité apparente des produits devra être signalée au vendeur par lettre recommandée avec accusé de réception dans un délai maximum de 8 jours calendaires à compter de la livraison.

b) Emballages

Les emballages non consignés sont toujours dus par le client et ne sont pas repris par le vendeur. En l’absence d’indication spéciale à ce sujet, l’emballage est préparé par le vendeur qui agit au mieux des intérêts du client.

c) Retour

Le retour d’un produit livré ne peut être exceptionnellement accepté qu’après accord écrit préalable du vendeur. Après acceptation du retour par le vendeur, le produit doit être retourné sous huit jours calendaires, dans l’état où il a été livré, tant en ce qui concerne le produit que son emballage.

En cas de détérioration du matériel, des frais de remises en état seront supportés par l’acheteur.

Article 5 - Installation

La conception, le choix des différents éléments techniques, l’installation, le câblage, les raccordements, les réglages, la maintenance, doivent être effectuées par des personnes dûment formées, autorisées et habilitées à ces opérations. Outre les risques matériels (destruction, mal fonction, manque de performance, etc…), les risques pour les personnes peuvent être importants (risques électriques, risques de chute, risques de brulures, risques de coupure, etc…). Il appartient à la personne (morale ou physique, société ou particulier) qui achète et/ou installe les matériels, de prendre toutes les mesures de précaution et de sécurité possible, et de réaliser une installation dans les règles de l’art en suivant la réglementation. En aucun cas, la responsabilité du vendeur ne pourra être mise en cause en cas de mauvaise conception, de mauvais usage, ou de mise en péril des matériels ou des personnes. La réception de l'installation par le client éteint toute réclamation de sa part sauf réserve formulée dans le procès-verbal de réception si l'intervention est réalisée par le vendeur.

Article 6 - Prix et modalités de paiement

Sauf indication contraire, les prix du vendeur s’entendent net, sans escompte, départ usine, transport et emballage non compris. Le prix applicable sera celui mentionné sur le devis du vendeur et repris tel quel sur le bon de commande du client. Le Client devra procéder au règlement du prix selon les échéances précisées sur le devis. Les factures sont payables au siège du vendeur à la date d’échéance qui y figure. En outre, les prestations du vendeur pourront être suspendues en cas de factures impayées par le Client. Le contrat détermine les conditions de paiement. La facture mentionne la date à laquelle le paiement doit intervenir ainsi que le taux des pénalités exigibles le jour suivant la date de règlement inscrite sur la facture.

Le délai de paiement est fixé sur la facture. Tout délai supérieur qui n’aurait pas fait l’objet d’accord entre les parties est considéré comme abusif au sens de l’article 66 de la Loi française n° 2001-240 du 15 mai 2001. Le non paiement d’une échéance entraîne de plein droit la déchéance du terme et par conséquent l’exigibilité immédiate de toutes sommes dues, même des échéances à venir. Toutes sommes non payées à l’échéance portent, dès le premier jour de retard, de plein droit, et sans qu’il soit nécessaire de procéder à une mise en demeure, intérêt au taux de la Banque Centrale Européenne, majoré de 7 points, conformément aux dispositions de la directive européenne 2000/35 du 29 juin 2000 et de la Loi française n° 2001-420 du 15 mai 2001, et ce sans préjudice de faire cesser l’infraction. Le vendeur se réserve la possibilité d’appliquer à titre de clause pénale une majoration égale à 15 % du montant des créances exigibles.

Pour une première commande, le paiement se fait au comptant à réception de facture. En cas de contestation ou d’exécution partielle du contrat, le paiement demeure exigible sur la partie du contrat non contesté ou partiellement exécutée. Le règlement est réputé réalisé à la date à laquelle les fonds sont mis, par le client, à la disposition du bénéficiaire ou de son subrogé. Les services associés à la fourniture sont payables au comptant, nets et sans escompte.

Article 7 - Garantie                                                                                                                                                               a) Défectuosités ouvrant droit à la garantie

Le vendeur s’engage à remédier à toute vice de fonctionnement provenant d’un défaut dans la conception, les matières ou l’exécution (y compris du montage si cette opération lui est confiée) dans la limite des dispositions ci-après. Le vendeur s’engage à remédier à toute défaillance du matériel fourni provenant d’un défaut de matériels installés selon les règles de l’art, par des professionnels qualifiés ayant respecté toutes les instructions spécifiques au matériel proposé par le vendeur, tant en ce qui concerne la mise en service que l’entretien. L’obligation du vendeur ne s’applique pas en cas de vice provenant de matières fournies par l’acheteur ou d’une conception imposée par celui-ci.

A. La durée et le bénéfice de la garantie ne peuvent être acceptés par le vendeur que si l’acheteur peut faire la preuve que les conditions de stockage, de fonctionnement, de maintenance et d’entretien définies par le vendeur ont été respectées.

B. Le vendeur ne donne aucune garantie pour des matériels associés sans son accord à d’autres composants dans un ensemble.

C. Les réparations et les pièces de remplacement fournies au titre de la garantie initiale sont garanties dans les mêmes conditions et termes que le matériel d’origine et pour une nouvelle période égale à celle définie initialement. La garantie des autres pièces et éléments des fournitures initiales est seulement prolongée si nécessaire de la durée d’immobilisation due au remplacement ou à la réparation.

Toute garantie est également exclue pour des incidents tenant à des cas fortuits ou de force majeure ainsi que pour les remplacements ou les réparations qui résulteraient de l’usure normale du matériel, de détériorations ou d’accidents provenant de négligence, défaut d’installation, de surveillance ou d’entretien et d’utilisation anormale ou non conforme aux prescriptions du vendeur de ce matériel. Le coût et les risques de transport des produits concernés ainsi que les frais de démontage et de remontage sont à la charge de l’Acheteur. La garantie ne couvre pas les défectuosités qui proviendraient du non-respect des prescriptions d’installation, d’utilisation et d’entretien ou du non-respect du ou des normes applicables ou de l’état de l’art, d’une cause étrangère au produit (mauvaise installation électrique, surtension, foudre, défaut de maintenance, etc.), de tout usage anormal ou de toute modification ou intervention de l’Acheteur ou d’un tiers, sans l’accord écrit et préalable du vendeur. La garantie n’est pas applicable à l’usure normale résultant des caractéristiques physiques inhérentes des matériels dont les performances sont fonction du temps d’utilisation. En outre, la fin de vie naturelle d’un produit pendant le délai de garantie, n’est pas une non-conformité et ne bénéficie donc pas des termes du présent article. La garantie ne s’applique pas en cas de défectuosité résultant des instructions données par l’Acheteur au vendeur. La Garantie est applicable - directement et seulement - au bénéfice de l’Acheteur du vendeur et ne s’étend pas aux revendeurs, agents ou autres représentants de l’Acheteur ni à ses propres clients. En cas de demande abusive d’application de la garantie, le vendeur se réserve la faculté de facturer les frais encourus à l’Acheteur. Les produits remplacés au titre de la présente garantie sont eux-mêmes garantis pour la durée restant à courir au titre de la garantie initiale. La programmation d’un système est sous la responsabilité du client et exclusif de toute garantie. Toute prestation d’assistance technique de la part du vendeur fait l’objet d’un devis et d’une facturation au client.                                                               

b) Durée et point de départ de la garantie

La période de garantie débute à la date de livraison (apposée sur le bon de livraison accepté et signé par l’acheteur ou son représentant, ou par le bordereau du transporteur justifiant de la livraison de la marchandise). Si, à la demande de l’acheteur, l’expédition du matériel déjà fabriqué en totalité est différée pour une cause indépendante de la volonté du vendeur, la prolongation de la période de garantie ne peut excéder trois mois au delà de la date de livraison initialement définie.

Cet engagement ne s’applique qu’aux vices qui se seront manifestés pendant une période de garantie d’une année. Les pièces de remplacement ou les pièces remplacées sont garanties pour la durée restant à courir au titre de cette garantie. La période de garantie court du jour de la livraison.

c) Obligations de l’acheteur

Pour pouvoir invoquer le bénéfice de ces dispositions, l’acheteur doit :

- communiquer au vendeur, préalablement à la commande, la destination et les conditions d’utilisation du matériel ;

- Aviser par écrit le vendeur des défauts qu’il impute au produit dès manifestation de ces défauts et au plus tard dans un délai de 1 mois après la survenance dédits défauts, et fournir toutes justifications quant à la réalité de ceux-ci. Fournir un descriptif détaillé du défaut avancé et des conditions d’emploi des produits.

- donner au vendeur toute facilité pour procéder à la constatation de ces vices et pour y porter remède

- s’abstenir, en outre, sauf accord exprès du vendeur, d’effectuer lui-même ou de faire effectuer par un tiers la réparation.

- Prendre en charge les transports aller et retour des matériels défectueux après accord écrit du vendeur.

- Restituer, sur demande du vendeur, les produits remplacés au titre de la garantie dans leur emballage d’origine.

- Tout entreposage sans protection ou prolongé. - Toute négligence, erreur de raccordement ou de manipulation, entretien et usage d'équipement non conforme aux spécifications techniques du vendeur ou du fabricant ou, plus généralement une utilisation défectueuse ou maladroite. - Tout ajout de dispositif complémentaire ou accessoire de l'équipement ou utilisation de toutes pièces nécessaires pour l'exploitation de l'équipement non conformes aux spécifications techniques du vendeur ou fabricant. - Toute modification ou transformation mécanique, électronique, électrique ou autres apportées à l'équipement ou à ses dispositifs de raccordement par toute tierce personne.

Tout manquement à ces dispositions entraînerait l’annulation de la garantie.

d) Modalités d’exercice de la garantie

Il appartient au vendeur ainsi avisé de remédier au vice et à ses frais et en toute diligence, le vendeur se réservant de modifier le cas échéant les dispositifs du matériel de manière à satisfaire à ses obligations. Les travaux résultant de l’obligation de garantie sont effectués dans les ateliers du vendeur après que l’acheteur ait renvoyé à celui-ci le matériel ou les pièces défectueuses aux fins de réparation ou de remplacement. Le coût du transport du matériel ou des pièces défectueuses, ainsi que celui du retour du matériel ou des pièces réparés ou remplacés, ainsi que tous les coûts de démontage, remontage, câblage ou paramétrage sont à la charge de l’acheteur.

Les pièces remplacées gratuitement redeviennent la propriété du vendeur.

e) Dommages et intérêts

La responsabilité du vendeur est strictement limitée aux obligations ci-dessus définies, et il est de convention expresse que le vendeur ne sera tenu à aucune autre indemnisation visant des dommages matériels ou immatériels consécutifs et non consécutifs.

 f) Garanties particulières

Dans le cadre d’une opération précise, elles s’ajoutent aux conditions générales et doivent faire l’objet d’un contrat écrit entre le vendeur et l’acheteur. Elles ne sont acceptables par le vendeur qu’accompagnées d’une définition technique des risques garantis et des conditions spécifiques dans lesquelles le matériel à garantir sera appelé à être mis en œuvre, à fonctionner, à être entretenu et maintenu en bon état. Offertes par le vendeur, il appartient à celui-ci d'en définir les limites et d'en assumer la totale responsabilité.

Article 8 - Etudes et projets                                                                                                                                              Les études et documents de toute nature remis ou envoyés par le vendeur restent toujours son entière propriété. Ils doivent lui être rendus doivent lui être rendus sur sa demande. Le vendeur conserve intégralement la propriété intellectuelle de ses projets, qui ne peuvent être communiqués ni exécutés, sans son autorisation écrite préalable. Les études sont réalisées avec les données fournies par le client. Nous ne sommes pas responsables des inventaires.

Article 9 - Reserve de propriété                                                                                                                                          Le vendeur conserve la propriété des biens vendus jusqu’au paiement effectif de l’intégralité du prix en principal et accessoires, dans le cadre des conditions établies contractuellement, même en cas de procédure collective ouverte à l’encontre du Client, et ce conformément à l’article L. 621-122 et suivants du Code de Commerce.

Toutefois, le transfert des risques est effectué à la charge de l’acheteur dès la livraison.

Le défaut de paiement de l’une quelconque des échéances pourra entraîner la revendication des biens.              Article 10 - Responsabilité

a) Responsabilité pour dommages matériels directs.

Le vendeur est tenu de réparer les dommages matériels directs causés à l’acheteur qui résulteraient de fautes imputables au vendeur dans l’exécution du contrat. De ce fait, le vendeur n’est tenu de réparer ni les conséquences dommageables des fautes de l’acheteur ou des tiers relatifs à l’exécution du contrat, ni les dommages résultant de l’utilisation par le vendeur de documents techniques, données, ou de tout autre moyen fournis ou dont l’emploi est imposé par l’acheteur et comportant des erreurs non détectées par le vendeur.

b) Responsabilité pour dommages indirects et /ou immatériels

En aucune circonstance, le vendeur ne sera tenu à indemniser les dommages immatériels et/ ou indirects tels que notamment : les pertes d’exploitation, de profit, le préjudice commercial…

La responsabilité du vendeur est strictement limitée aux obligations expressément stipulées dans le contrat. Toutes les pénalités et indemnités qui y sont prévues ont la nature de dommages et intérêts forfaitaires, libératoires et exclusifs de toute autre sanction ou indemnisation.

c) Dispositions générales

A l’exclusion de la faute lourde du vendeur et de la réparation des dommages corporels, la responsabilité du vendeur est limitée, toutes causes confondues, à une somme qui, en l’absence de stipulation différente du contrat est plafonnée aux sommes encaissées au titre de la fourniture ou de la prestation au jour de la réclamation. L’acheteur se porte garant de la renonciation à recours de ses assureurs ou de tiers en situation contractuelle avec lui, contre le vendeur ou ses assureurs au-delà des limites et pour les exclusions fixées ci-dessus.

Article 11 – Contrats particuliers

a) Travaux à façon

En matière de travaux exécutés à façon, le façonnier garantit exclusivement une exécution conforme aux cotes, tolérances et spécifications qui lui sont indiquées.

Lorsque la charge de fournir la matière incombe au façonnier, celui-ci n’est tenu, en cas de pièces non conformes ou défectueuses, dans la mesure où leur nombre dépasse les tolérances, qu’au remplacement gratuit de celles-ci, sans qu’il puisse lui être demandé des dommages intérêts.

Lorsque la matière ou les pièces sont fournies par le client, le façonnier, en cas d’exécution non conforme ne résultant pas du vice propre de celles-ci et portant sur un nombre de pièces dépassant les tolérances, sera tenu au choix du client, soit de faire un avoir correspondant au prix de façon des pièces rebutées, soit de ré exécuter le travail à l’aide de la matière ou des pièces nécessaires mises à sa disposition par le client. A moins que le contrat ne l’ait prévu expressément, le façonnier ne répond de la perte ou de la détérioration de la matière ou des pièces à lui confiées que s’il est constaté un manquement grave aux règles de prudence et de diligence normalement requises pour un travail de ce genre.

b) Réparations

Sauf convention expresse contraire, les opérations de réparation ne donnent lieu à aucune garantie autre que celle d’une bonne exécution desdites opérations.

Article 12 - Force majeure                                                                                                                                                    La responsabilité du vendeur ne saurait être encourue à raison d’une inexécution de ses obligations due à des cas de force majeure tels que grèves, gel, incendie, tempête, inondation, épidémie, difficultés d’approvisionnement, sans que cette liste soit limitative. En cas de persistance d’un événement constitutif d’un cas de force majeure pendant un délai de trois mois, chacune des parties aura la faculté d’annuler la commande en cours, sans indemnité de part et d’autre.                           

Article 13 - Droit applicable                                                                                                                                               Les ventes régies par les présentes conditions générales de vente sont soumises au droit français, étant précisé que la Convention de Vienne sur la vente internationale de marchandises est expressément exclue.

Article 14 - Tribunaux compétents                                                                                                                                  Tout litige relatif aux ventes régies par les présentes conditions générales, sera exclusivement soumis au Tribunal de Commerce de ARRAS – France, même en cas de pluralité de défendeurs et d’appel en garantie.